Conditions générales

Les présentes conditions encadrent l’utilisation de maisonsconteneurscanada.ca, les demandes de renseignements et de soumission, ainsi que les transactions conclues avec Maisons Conteneurs Canada Inc. Elles doivent être lues avec notre politique de confidentialité et, lorsqu’une commande est passée, avec la soumission ou le contrat signé applicable.

Dernière mise à jour : 10 août 2026

1. Identité de l’entreprise et portée

Le site maisonsconteneurscanada.ca est exploité par Maisons Conteneurs Canada Inc. Dans les présentes conditions, « nous », « notre » et « l’entreprise » désignent Maisons Conteneurs Canada Inc.; « vous » désigne toute personne qui consulte le site, transmet une demande ou conclut une transaction avec nous.

Les présentes conditions s’appliquent au site et aux démarches entreprises par son intermédiaire. Une soumission acceptée, un bon de commande, une facture ou un contrat signé peut contenir des conditions additionnelles propres à un projet. En cas de divergence concernant une transaction, le document contractuel accepté par écrit prévaut, sous réserve des lois impératives applicables.

2. Acceptation et utilisation du site

En utilisant le site, vous acceptez les conditions qui s’appliquent à cette utilisation. Si vous n’y consentez pas, veuillez cesser d’utiliser le site. Vous confirmez avoir la capacité juridique nécessaire pour effectuer les démarches entreprises ou agir avec l’autorisation de la personne ou de l’organisation que vous représentez.

3. Information générale, et non avis professionnel

Le contenu du site présente de l’information générale sur les maisons conteneurs, bâtiments modulaires, unités extensibles, options, processus et services. Il ne constitue pas un avis d’architecte, d’ingénieur, de technologue, de juriste, de fiscaliste, de courtier en douane ou d’un autre professionnel.

Chaque projet dépend notamment de son emplacement, de l’usage prévu, du sol, du climat, des règlements municipaux, des codes applicables et des exigences des autorités compétentes. Vous devez obtenir les validations et conseils professionnels nécessaires avant de prendre une décision fondée sur l’information du site.

4. Modèles, images et caractéristiques

Les images, rendus, plans, couleurs, dimensions, aménagements et descriptions servent à présenter les produits et les possibilités offertes. Ils peuvent être indicatifs. Des différences raisonnables peuvent résulter de l’écran utilisé, des mises à jour de fabrication, des matériaux disponibles, des normes applicables ou des options choisies.

Seules les caractéristiques inscrites dans une soumission, un plan ou un contrat accepté par écrit font partie de la transaction. Une option, un accessoire, un meuble, un équipement, un décor ou un aménagement montré sur une image n’est inclus que si le document contractuel le précise.

5. Demandes de soumission et prix affichés

Un formulaire, un calculateur, un planificateur ou une demande de devis sert à recueillir de l’information et à préparer une réponse. Son envoi ne crée pas automatiquement un contrat, ne réserve pas une unité et n’oblige aucune partie à conclure une transaction.

Les prix ou estimations visibles sur le site peuvent être indicatifs jusqu’à l’émission d’une soumission détaillée. La soumission doit préciser les produits et services inclus, les options, la devise, les taxes, les frais de transport, les droits de douane ou autres frais applicables, l’échéancier estimatif, les modalités de paiement et sa durée de validité. Aucun montant non prévu par la loi ou le document accepté ne peut être ajouté après la conclusion du contrat.

6. Formation du contrat, dépôt et paiement

Une transaction devient contraignante lorsque les parties acceptent les documents requis et que les conditions de formation indiquées dans la soumission ou le contrat sont remplies, notamment le versement d’un dépôt lorsqu’il est exigé. Un accusé de réception automatisé confirme seulement la réception d’une demande, sauf indication écrite contraire.

Le montant du dépôt, les paiements progressifs, le solde, les modes de paiement et les dates applicables sont indiqués dans les documents de la transaction. Vous devez vérifier ces renseignements avant d’accepter. Les paiements sont assujettis à la validation des institutions financières et aux lois applicables.

7. Modifications, annulation et remboursement

Les unités peuvent être fabriquées ou configurées selon les choix du client. Une modification demandée après l’acceptation peut influencer le prix, les matériaux, les plans et l’échéancier; elle doit être confirmée par écrit avant son exécution.

Les règles d’annulation, les frais raisonnables déjà engagés et les remboursements applicables dépendent de l’étape du projet, de la nature personnalisée du produit, du document contractuel et des lois applicables. Communiquez avec nous rapidement avant d’annuler ou de modifier une commande. Cette section ne retire aucun droit d’annulation ou remboursement que la loi vous accorde obligatoirement.

8. Permis, conformité locale et responsabilités du client

Sauf engagement écrit contraire dans le contrat, le client est responsable de vérifier, avant la commande et l’installation :

• le zonage, les usages permis, les marges, les dimensions et les règles municipales;
• les permis de construction, d’occupation, de transport spécial et autres autorisations nécessaires;
• les exigences du Code de construction et des autorités compétentes pour le lieu du projet;
• les études de sol, fondations, ancrages, drainage, raccordements, services publics et travaux réalisés sur place;
• l’accès au terrain pour les camions, grues, remorques et équipes de livraison ou d’installation.

Nous pouvons fournir de l’information ou coordonner certains services lorsqu’ils sont inclus par écrit, mais l’approbation finale appartient aux autorités compétentes. Aucune présentation générale du site ne garantit qu’un modèle sera autorisé sur chaque terrain.

9. Fabrication, disponibilité et échéanciers

Les dates de fabrication, d’expédition, de transport, de dédouanement, de livraison ou d’installation sont des estimations, sauf engagement ferme écrit. Elles peuvent dépendre des approbations du client, de la disponibilité des matériaux, des fournisseurs, des transporteurs, des autorités, des conditions météo et d’autres facteurs hors du contrôle raisonnable des parties.

Nous informons le client des changements importants connus et appliquons les droits prévus au contrat et par la loi. Une substitution de matériau, d’équipement ou de composant qui modifierait sensiblement le produit convenu doit être autorisée ou traitée conformément au contrat et aux lois applicables.

10. Transport, livraison et réception

Le lieu, les frais, les responsabilités, les équipements requis, le déchargement, l’installation et le transfert des risques sont précisés dans la soumission ou le contrat. Sauf si ces services sont expressément inclus, le client doit préparer un accès sécuritaire et conforme, une fondation prête et les équipements de levage ou de manutention nécessaires.

À la réception, le client devrait inspecter l’unité et signaler rapidement tout dommage apparent sur les documents du transporteur, avec des photographies lorsque possible. Un dommage caché ou un problème constaté après la livraison doit nous être communiqué dès que raisonnablement possible afin de permettre son évaluation. Ces démarches n’annulent pas les garanties ou recours prévus par la loi.

11. Garanties et service après-vente

Les garanties commerciales ou du fabricant applicables sont décrites dans les documents remis avec la transaction. Elles s’ajoutent aux garanties légales lorsqu’elles s’appliquent.

Les consommateurs peuvent bénéficier sans frais des garanties prévues par la loi, notamment quant à l’usage normal, la durée raisonnable et les vices cachés. Rien dans les présentes conditions ne supprime, ne réduit ou ne remplace une garantie légale obligatoire.

12. Renseignements transmis et communications

Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, complets et à jour dans les formulaires et échanges liés à votre projet. Vous devez avoir le droit de transmettre les plans, images, documents et renseignements fournis. Nous pouvons utiliser ces éléments afin de répondre à votre demande, évaluer le projet et fournir les services demandés, conformément à notre politique de confidentialité.

13. Utilisations interdites

Vous ne devez pas utiliser le site pour :

• enfreindre une loi ou les droits d’une autre personne;
• transmettre un logiciel malveillant, contourner la sécurité ou perturber le fonctionnement du site;
• usurper une identité, soumettre de faux renseignements ou tenter une fraude;
• extraire massivement, reproduire ou exploiter le contenu à des fins commerciales sans autorisation;
• envoyer du pourriel ou recueillir sans droit des renseignements concernant d’autres personnes.

14. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les textes, marques, logos, photographies, rendus, vidéos, plans, interfaces et autres éléments du site appartiennent à Maisons Conteneurs Canada Inc. ou sont utilisés avec autorisation. Vous pouvez consulter le contenu et en conserver une copie raisonnable pour évaluer un projet personnel. Toute reproduction, adaptation, distribution ou utilisation commerciale nécessite une autorisation écrite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

15. Liens et services de tiers

Le site peut contenir des liens, vidéos, cartes, documents ou outils exploités par des tiers. Ils sont fournis à titre pratique. Nous ne contrôlons pas leur disponibilité, leurs pratiques ni leur contenu. L’accès à un service tiers est régi par les conditions et politiques de ce tiers et ne constitue pas automatiquement une recommandation.

16. Disponibilité du site et corrections

Nous cherchons à maintenir une information utile et un site accessible, mais des interruptions, erreurs techniques ou renseignements périmés peuvent survenir. Nous pouvons corriger ou mettre à jour le contenu. Une correction au contenu général du site ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu, sauf accord des parties ou droit prévu par la loi.

17. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, chaque partie est responsable des obligations qu’elle a acceptées et des conséquences raisonnablement prévisibles de ses propres actes ou omissions. Les renseignements généraux du site ne remplacent pas les vérifications professionnelles et réglementaires propres au projet.

Aucune disposition des présentes conditions ne vise à exclure une responsabilité ou un recours qui ne peut légalement être exclu, notamment les protections impératives accordées aux consommateurs.

18. Événements hors du contrôle raisonnable

Une partie peut être retardée par un événement hors de son contrôle raisonnable, par exemple une catastrophe naturelle, un conflit de travail, une interruption majeure de transport, une mesure gouvernementale, une fermeture de port, une pénurie imprévisible ou une urgence. Les conséquences sont traitées selon le contrat et les lois applicables; les parties doivent agir raisonnablement et communiquer les renseignements pertinents.

19. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada. Tout différend doit d’abord faire l’objet d’une tentative raisonnable de résolution directe. Le tribunal compétent est déterminé conformément aux lois applicables. Le consommateur conserve le bénéfice de toute règle impérative concernant la compétence territoriale et ses recours.

20. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions pour refléter l’évolution du site, de nos pratiques ou de la loi. La version publiée et la date indiquée au début de la page identifient les conditions applicables à l’utilisation actuelle du site. Une modification ne change pas rétroactivement les modalités d’une transaction déjà conclue, sauf accord ou disposition légale contraire.